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Nouveau dispositif voté par le gouvernement afin d’encourager le marché immobilier, la Loi Scellier concerne l’investissement locatif immobilier dans le neuf et la construction et s’applique au 1er janvier 2009. Elle consiste en une réduction d’impôt étalée sur 9 ans de 25 % du prix de revient du bien immobilier ou de 37 % étalée sur 15 ans.
L’acquéreur devra louer le bien nu pendant une durée de 9 ans et le logement devra constituer la résidence principale du locataire.
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Tout contribuable français peut bénéficier de la Loi Scellier pour l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale. En tant que personne physique les revenus locatifs devront être déclarés dans les revenus fonciers.
Concernant les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés, le logement ne pourra pas être assujetti à l’actif d’une entreprise individuelle. Dans ce cas le dispositif de la loi intéressera de préférence les SCI qui ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Sociétés et la réduction d’impôt s’appliquera sur la quote-part du contribuable seulement.
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La Loi Scellier concerne les logements localisés en zones A, B1 et B2 et exclue la zone C.
Les logements devront posséder les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes à l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation, ce qui implique que le promoteur devra délivrer une attestation de norme de construction RT2005.
Les immeubles classés monuments historiques sont exclus du dispositif.
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Dans le cadre du dispositif de la Loi Scellier classique, contrairement à la Loi Besson, les ressources du locataire n’entrent pas en compte pour pouvoir louer le logement, il n’est pas exigé au propriétaire de louer son bien à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Cependant cette caractéristique est absente dans le cadre de la Loi Scellier social.
Dans le cadre de la Loi Scellier classique le locataire peut être un ascendant ou descendant du propriétaire mais dans le cas d’une location à un enfant – et toujours à destination de résidence principale –, celui-ci devra faire une déclaration fiscale indépendante de ses parents.
Il est possible de louer le logement à une personne morale mais sous certaines conditions :
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à l’Etat et ses organismes ;
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aux collectivités territoriales et leurs organismes ;
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aux personnes de droit privé détenant la personnalité morale.
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 Une période de vacance est accordée entre le départ d’un ancien locataire et l’arrivée d’un nouveau locataire mais le propriétaire est tenu de tout mettre en œuvre pour que le logement soit loué.
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La Loi Scellier implique certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt :
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Le logement doit être destiné à la location d’une habitation principale pendant 9 ans au minimum et il doit s’agir d’un logement nu. En effet, sont exclues les locations meublées ou saisonnières.
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La location devra être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’habitation.
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Le montant du loyer au m2 ne devra pas excéder un plafond fixé par décret chaque année.
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Il est permis l’acquisition d’un seul logement par an avec un plafond d’investissement limité à 300 000 euros.
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Il est interdit de démembrer le bien immobilier, la réduction d’impôt n’est pas permise pour les habitations dont le droit de propriété est démembré.
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Il est possible d’acheter en indivision et chaque indivisaire profitera de la réduction d’impôt sur sa quote-part.
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Les intérêts intercalaires sont les frais correspondant à plusieurs déblocages de fonds à l'intérieur d'un même prêt. Ces intérêts peuvent être rencontrés dans trois situations :
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